Conditions Générales de Vente

1 – PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles PLANÈTE DIGITALE (prestataire ci-après désigné) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site  https://www.planete-digitale.com/cgv/, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. 

Les présentes Conditions générales sont adressées au client en même temps que la proposition commerciale et devis/bon de commande. La signature du devis/bon de commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 – DÉFINITIONS

PRESTATAIRE” désigne PLANÈTE DIGITALE, société dont le siège social est situé 311 Chemin Aumizos à Gez (65400). 

CLIENT” désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. 

PACK EDITION DE SITE” désigne la création, la mise en ligne et la gestion d’un site internet, la rédaction des textes du site internet, l’optimisation des images du site internet. Mais également l’élaboration et le suivi de la stratégie SEO (en fonction du PACK Choisi).

PLAN DE COMMUNICATION DIGITALE” désigne toutes les actions de communication sur le web correspondant à la formule choisie du plan. À savoir : la stratégie de contenu, le planning éditorial et la rédaction des contenus et l’utilisation de visuels (photo, vidéo, illustration). Mais aussi la programmation des posts et/ou articles sur les réseaux sociaux ou sur le site internet du client.

AUDIT SEO” désigne l’analyse technique du site internet, à savoir, évaluation de sa performance, de sa structure et de son classement sur le web. Avec élaboration d’un rapport détaillé contenant toutes les recommandations d’optimisation SEO.

SEO-REFERENCEMENT NATUREL” C’est l’action qui consiste à référencer un site internet sur les moteurs de recherches en fonction des mots clés adaptés à l’activité du CLIENT par différentes techniques. Comme l’optimisation des contenus, des titres, des meta descriptions du site internet, le maillage entre les pages du site internet, mais aussi l’optimisation des liens qui vont pointer vers le site internet du client. 

Article 3- COMMANDES

Toute commande de Prestations par le CLIENT doit faire l’objet d’un devis / bon de commande signé par le client et validé par le PRESTATAIRE. Les commandes sont irrévocables pour le CLIENT, sauf acceptation écrite du PRESTATAIRE. 

LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de refuser la commande du CLIENT en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due par ce dernier au PRESTATAIRE, à quelque titre que ce soit.

3.1 Évaluation des besoins – Cahier des charges

Le PRESTATAIRE évaluera auprès du client ses besoins et lui proposera l’accompagnement ou la formule la mieux adaptée. Le PRESTATAIRE enverra un email au CLIENT formalisant le besoin et la ou les solution(s) proposée(s). Un devis détaillé sera également joint à l’email.

3.2 Devis

Une fois les besoins du CLIENT évalués, le devis est effectué gratuitement et envoyé par email au CLIENT par le PRESTATAIRE. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT. Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet planète-digitale.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par mail.

3.3. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT et du règlement de la facture. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement.

3.4 Pack édition de sites 

3.4.1 validation du thème (aspect graphique du site) 

Une fois la commande passée par le CLIENT, s’il s’agit d’un pack d’édition de sites, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT et ne pourra pas être changé pendant toute la durée du pack, sauf avec l’accord du PRESTATAIRE et sous certaines conditions. 

SI le client a choisi le PACK édition de site avec une conception graphique sur mesure, alors la page d’accueil lui sera présentée pour valider les aspects visuels du site internet.

Concernant les packs d’édition de site, à l’échéance du contrat, une refonte complète du site pourra être réalisée à la demande du CLIENT.

3.4.2 Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE installe les fichiers et la base de données WordPress sur l’hébergement proposé par le PRESTATAIRE sauf en cas d’opposition du CLIENT. 

Le PRESTATAIRE acheté le nom de domaine choisi par le CLIENT. Le nom de domaine appartient au CLIENT, le PRESTAIRE ferra les déclarations nécessaires pour lui céder la propriété de son nom de domaine. SI le client souhaite arrêter à l’issu du contrat, le PRESTATAIRE lui transmettra les éléments pour récupérer son nom de domaine. 

3.4.3 Propriété

Le CLIENT est propriétaire des photos ou des vidéos qu’il a fourni lui même ou des photos/vidéos réalisées par le PRESTATAIRE dans le cadre d’une prestation spécifique avec notre photographe/vidéaste. Il est également propriétaire des textes rédigés par le PRESTATAIRE qu’il s’agisse des textes des pages ou des textes d’articles de blog. Et comme mentionné au-dessus, il est propriétaire de son nom de domaine et du référencement attaché à ce nom de domaine.  

Cependant, la propriété des thèmes des packs éditions de site restent la propriété du PRESTATAIRE, sauf pour les sites avec un design réalisés sur mesure. Dans ce cas, si le client récupère le WordPress avec l’hébergement, il pourra continuer de bénéficier de son design sur mesure. 

3.4.4 Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation et la configuration du thème et de plugins premium ainsi qu’à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…. Ces éléments doivent être fournis par le CLIENT ou, si le devis l’indique, par le PRESTATAIRE.

  1. a) Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). À la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avérait importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata des heures supplémentaires passé, après en avoir averti le CLIENT par mail.
  2. b) Dans le cas où le contenu est créé par le PRESTATAIRE, Le CLIENT est tenu de relire très attentivement les textes créés par le PRESTATAIRE avant de les valider (contenus, orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). À la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata des heures supplémentaires passé, après en avoir averti le CLIENT par mail.
  3. C) Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
  4. d) Extensions et plugins: le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.
  5. e) Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par mail de la mise en ligne du site internet. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

3.4.4 Gestion et Mise à jour du site internet

Pendant la durée d’engagement du client, les mises à jour et la gestion du site sont inclus. On entend par gestion, la mise à jour des plugins, de WordPress et de la sauvegarde du site. On entend par mise à jour du site internet, la modification des éléments visuels et textuels. Cependant, n’est pas inclus la modification d’un texte complet ou d’une page entière. Dans le cas d’une modification total, un devis sera proposé pour la réaliser.

3.5 Plans de communication digitale

3.5.1 validation de la stratégie de contenu  (planning éditorial) 

Une fois la commande passée par le CLIENT, s’il s’agit d’un plan de communication digitale, le PRESTATAIRE met en place une stratégie de contenu, avec un planning éditorial validé en amont avec le CLIENT. Tous les posts élaborés en avance pour le mois suivant par le PRESTATAIRE, sont présentés au CLIENT, qui pourra vérifier et demander une modification du contenu ou du visuel d’un ou plusieurs posts. La demande de modification devra se faire dans les 48 heures après présentation du nouveau planning éditorial.

3.5.2 Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à la création du design (images, videos…), à la rédaction des contenus, ainsi qu’à la programmation des posts sur le ou les réseaux sociaux validés dans le contrat avec le CLIENT

3.5.3 Propriété

Le CLIENT est propriétaire des photos ou des vidéos qu’il a fourni lui-même ou des photos/vidéos réalisées par le PRESTATAIRE dans le cadre d’une prestation spécifique avec notre photographe/vidéaste. Il est également propriétaire des textes rédigés par le PRESTATAIRE qu’il s’agisse des textes des pages, des textes d’articles de blog et des textes sur ses réseaux sociaux.

3.6 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation de 14 jours ne pourra s’appliquer uniquement sous les conditions définies par le code de la consommation art L121-20-12.

Cependant, la prestation ne pourra pas débuter avant la fin de cette période de rétractation. La prestation peut néanmoins démarrer à la signature si le client stipule par email (ou via signature d’une case dans le devis) qu’il ne souhaite pas bénéficier de ce délai de rétractation.

3.7 MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le CLIENT ne pourra être prise en compte par LE PRESTATAIRE que si la demande est liée à une prestation d’accompagnement de type “Packs d’éditions de sites” et “Plans de Communication digitale”. Cette demande de modification devra être faite par écrit, y compris par télécopie ou par courrier électronique avec avis de réception, et être parvenue au PRESTATAIRE au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de fin de la prestation prévue.

Sauf accord explicite du PRESTATAIRE et sous réserve de l’acceptation par le CLIENT d’un nouveau devis.

Article 4- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose : 

1/des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur divers CMS WordPress, WIX, Joomla, PrestaShop, Shopify et maintenance de site internet. 

2/des plans de communication digitale, rédaction d’articles, de posts sur les réseaux sociaux 3/de l’audit et de l’optimisation SEO, avec élaboration de plan de référencement et de cocon sémantique.

Certains services sont proposés sous forme de Packs/formules mensualisés sur 12 ou 24 mois (Packs éditions de sites et plan de communication digitale).  

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://www.planete-digitale.fr en conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis (signature en ligne ou bien papier.. Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par mail au PRESTATAIRE avec le règlement de la facture, par virement, par prélèvement mandat bancaire ou par chèque, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Article 5- DROIT DE PUBLICITÉ

5.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

5.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé /ou optimisé par Planète Digitale» accompagné d’un lien pointant vers le site de Planète Digitale.

Article 6 – PRIX

Le prix des Prestations d’accompagnement, que ce soit pour un audit, du SEO ou dans le cadre d’un pack ou formule, figure dans le Devis / bon de commande signé par le client. Tous les prix sont indiqués en euros.

Article 7 – PAIEMENT

7.1 

Les Prestations pour un accompagnement, hors plans de communication et packs d’édition de site, font l’objet d’une proposition spécifique par DEVIS et d’une facture éditée par le PRESTATAIRE. Le règlement de la facture doit être réglé pour le démarrage de la mission. Dans certains cas, le PRESTATAIRE peut proposer échelonnement du paiement de la facture, sous conditions de la validation d’un mandat SEPA et uniquement par prélèvement bancaire. Le nombre d’échéances est à déterminer entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. 

7.2 

Les prestations liées aux formules et packs de type plans de communication digitale et édition de sites, font l’objet d’une facture éditée par PLANETE DIGITALE selon l’échéancier suivant : mensuellement sur 12 ou 24 mois. Le règlement se fait par prélèvement bancaire dont l’échéancier est validé à la signature du devis par le CLIENT.

Article 8 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

8.1 Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat et, le cas échéant, les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et/ou intervenir pour réaliser son audit, optimisation SEO ou maintenance du site.

8.2 Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.  Si les contenus sont réalisés par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à se tenir à disposition du PRESTATAIRE pour échanger sur lesdits contenus et les valider. 

8.3 Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de 10 jours après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Si le client ne fournit pas l’ensemble des contenus dans les délais, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable des retards potentiels pour la réalisation de la ou des prestation(s).

8.4- Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence. 

8.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

8.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

8.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Article 9 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne le site internet, et/ou les contenus web, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité, que ce soit pour un audit, de l’optimisation SEO ou de la rédaction ;
  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

9.1.1 OBLIGATIONS

Le domaine du référencement naturel(SEO) étant mouvant par essence, les obligations du PRESTATAIRE se limitent à une obligation de moyens pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article premier ci-dessus.
Le PRESTATAIRE s’engage à apporter les meilleurs soins à la réalisation de ses missions, conformément aux règles de l’art. Les résultats obtenus seront présentés en fin de missions, mais ne sauraient en aucune façon faire l’objet d’un quelconque recours de la part du client, sous réserve de la bonne mise en œuvre des moyens nécessaires par le PRESTATAIRE.

Article 10 – ANNULATION DE LA COMMANDE

L’annulation totale n’est possible que si la prestation d’accompagnement n’a pas démarré. En cas d’annulation de la commande par le client moins de 7 jours (7) jours calendaires après le démarrage de la prestation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer au client 50% du montant de la prestation ou de retenir 50 % de la somme versée au titre d’indemnités.

Les clauses figurant dans l’article 7-1 s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

Article 11 – ABANDON D’UN PLAN DE COMMUNICATION OU D’UN PACK D’EDITION DE SITE

Tout plan de communication ou pack d’édition de site commencé est dû dans son intégralité (12 ou 24 mois en fonction du contrat signé) et fera l’objet d’une facturation au Client selon les clauses figurant dans l’article 7-2.

Article 12 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Sauf report sollicité par le client et accepté par le PRESTATAIRE, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit du PRESTATAIRE aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier.

Si le PRESTATAIRE devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de l’intérêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés.
La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, en cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une ou plusieurs factures par le client, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande concernée sera résiliée de plein droit si bon semble au PRESTATAIRE et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont le PRESTATAIRE disposera à l’occasion de cette résiliation ou du fait de celle-ci.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1 

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13-2

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales sera soumis aux juridictions françaises.

Article 14 – MODIFICATIONS

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par le PRESTATAIRE.

 

 

Article 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1 Formation de base

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être suivie par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

15.2 Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet ou sur le contenu des réseaux sociaux par le CLIENT, ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet et/ou comptes de réseaux sociaux, par l’ajout de contenus, d’articles, de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents ou underscore « _ » (tiret du 8). Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet et sur ses réseaux sociaux. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

 

 

Article 16- RESPONSABILITÉ

16.1 Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de ses comptes de réseaux sociaux et de son site internet, ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et responsable de ses comptes de réseaux sociaux, il est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.

 

16.2 Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet et des contenus sur ses réseaux sociaux, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

 

16.3 Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

16.4 Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

16.5 Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

16.6 Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

16.7 Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

 

16.8 Limites de responsabilité : thème et plugins

16.8.1

 Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

16.8.2

Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

 

Article 17- FORCE MAJEURE

17.1 Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.2 Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…