Conditions génerale de ventee

1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions générales sont applicables aux ventes de prestations (formules basique, essentielle, sérénité, plan de communication digitale, campagnes publicitaires, campagne netlinking, optimisation fiche GoogleMyBusiness), et des formations PLANETE DIGITALE.

Les présentes Conditions générales sont adressées au client en même temps que la proposition commerciale et devis/bon de commande. La signature du devis/bon de commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client.

2 – COMMANDES

 

Toute commande de Prestations par un client doit faire l’objet d’un devis / bon de commande signé par le client et validé par PLANETE DIGITALE. Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de PLANETE DIGITALE.

PLANETE DIGITALE se réserve la faculté de refuser la commande du client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due par ce dernier à PLANETE DIGITALE, à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par PLANETE DIGITALE que si la demande est liée à une prestation d’accompagnement hors les formations. Cette demande de modification devra être faite par écrit, y compris par télécopie ou par courrier électronique avec avis de réception, et être parvenue à PLANETE DIGITALE au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de fin de la prestation prévue.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client pour de la formation à distance ne pourra plus se faire à partir du moment où l’inscription à la formation a été validée et que l’accès au client a été donné. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.

3 – PRIX

 

Le prix des Prestations Formules, autres Packs d’accompagnement et des formations en ligne figure dans le Devis / bon de commande signé par le client ou dans la boutique en ligne de formations du site web. Tous les prix sont indiqués en euros.

4 – PAIEMENT

 

4.1 Les Prestations pour un accompagnement hors formations font l’objet de 2 factures éditées par PLANETE DIGITALE selon l’échéancier ci-dessous :

  •  1er règlement acompte de 50% lors de la signature du contrat

  • 2d règlement de 50% à la fin de l’accompagnement et lors de la remise des documents supports et comptes-rendus.

Le règlement des factures doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires suivant leur édition. Il peut se faire par paiement via Paypal ou par virement bancaire.

4.2 Les prestations de formations à distance font l’objet d’une facture éditée par PLANETE DIGITALE selon l’échéancier suivant :

  • 1 règlement lors de l’inscription dans la boutique en ligne sur le site internet.  

6 – OBLIGATIONS

 

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article premier ci-dessus, PLANETE DIGITALE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens durant toute la réalisation de la mission et de résultats présentés en fin de mission.

5 – ANNULATION DE LA COMMANDE

 

L’annulation totale n’est possible que si la prestation d’accompagnement hors formation n’a pas démarrée. En cas d’annulation de la commande par le client moins de 7 jours (7) jours calendaires après le démarrage de la prestation, PLANETE DIGITALE se réserve le droit de facturer au client 50% du montant de la prestation ou de retenir 50 % de la somme versée au titre d’indemnités.

Les clauses figurant dans les articles 4-1, 4-2 s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

6 – ABANDON DE LA FORMATION

 

Tout parcours de formation en ligne commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client.

7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

 

Sauf report sollicité par le client et accepté par PLANETE DIGITALE, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de PLANETE DIGITALE aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier.

Si PLANETE DIGITALE devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de l’intérêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés.
La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, en cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une ou plusieurs factures par le client, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande concernée sera résiliée de plein droit si bon semble à PLANETE DIGITALE et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont PLANETE DIGITALE disposera à l’occasion de cette résiliation ou du fait de celle-ci.

8 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

8.1 Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8-2- Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales sera soumis aux juridictions françaises.

9 – MODIFICATIONS

 

PLANETE DIGITALE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par PLANETE DIGITALE.

10-RGPD

 

PLANETE DIGITALE met en place toutes les mesures nécessaires à la protection de données des clients et des internautes / mobinautes inscrits sur sa plateforme de formation (sécurisation, accès, modification, suppression, délai de conservation) telles que prévues dans la notice informative RGPD disponible à cette adresse : www.planete-digitale.com/rgpd